CONTRAT DE LOCATION

Vision Multisports Outaouais
Complexe Branchaud-Brière :
499 boulevard Labrosse, Gatineau (Québec) J8P 4R1
(819) 893-3200
Centre Slush Puppie :
500 boulevard de la Cité, Gatineau (Québec) J8T 0H3
(819) 317-1122

Entre Vision Multisports Outaouais, ci-après désigné par « LOCATEUR »

Et

Vous, ci-après désigné par « LOCATAIRE »

1. DESCRIPTION DES LIEUX

Outre le hall d’entrée, les corridors, toilettes et autres lieux publics désignés par Vision Multisports Outaouais Inc. (LOCATEUR), le LOCATAIRE-USAGER n’aura accès qu’au plateau réservé.

Le LOCATEUR se dégage de toute responsabilité advenant un incident qui aurait lieu dans un endroit autre que ceux mentionnés ci-haut auxquels le LOCATAIRE-USAGER a été donné accès.

2. USAGE DES LIEUX

Le LOCATAIRE-USAGER s’engage à ne se servir des lieux que lors de la réservation et s’engage à les utiliser pour pratiquer un sport de façon contrôlée et à l’intérieur des règlements de l’infrastructure.

3. PÉRIODE(S) DE LOCATION

a) Le LOCATEUR ne s’engage pas à accorder du temps additionnel, mais, si le cas se présente, le prix exigé sera établi selon les taux horaires en vigueur et pour un minimum d’une demi-heure.

b) Le LOCATEUR se réserve un délai minimum de cinq (5) minutes à la fin de chaque période de location de surface synthétique (base sur des tranches de location de 1.0 heure) afin de permettre une permutation des équipes en attente. Durant ce temps, les locataires sortants font place aux locataires entrants.

c) Le LOCATEUR se réserve un délai minimum de dix (10) minutes à l’intérieur de chaque période de location de glace (basé sur des tranches de location de 1.0 heure) afin de permettre aux employés de reconditionner la surface glacée. Durant ce temps, aucune autre personne ne sera tolérée sur la patinoire.

d) Les chambres de joueurs pourront être occupées par le LOCATAIRE-USAGER pour une période n’excédant pas vingt-cinq (25) minutes avant et vingt-cinq (25) minutes après sa période de location. Une permission spéciale devra être obtenue pour les cas d’exception.

e) Pour sécuriser les vestiaires et contrer le vol, le LOCATAIRE-USAGER devra récupérer une CARTE D’ACCÈS RFID à la réception/boutique mise à sa disposition pour sa période de location. En cas d’obligation majeure, le LOCATEUR pourra accéder au local en tout temps. Le LOCATEUR renonce à toute responsabilité dans ce domaine.

4. PRIVILÈGE D’ANNULATION

a) Le LOCATEUR ne fera aucun remboursement après la signature de la présente entente avec le LOCATAIRE-USAGER, à moins de l’exception inscrite ci-après : le LOCATEUR aura le droit par écrit, d’annuler une période de location pour une journée ou une soirée, quitte à compenser en temps, à émettre un crédit ou à rembourser si déjà acquitté le prix de location de ladite période, au choix du LOCATAIRE-USAGER, afin d’utiliser les lieux loués pour un événement spécial que le LOCATEUR jugera d’une importance telle qu’il soit justifié d’annuler la location, et ce, sur avis de 15 jours. Cependant, cette clause ne s’appliquera pas, à l’encontre d’un événement spécial du LOCATAIRE-USAGER dont la publicité aura été faite à l’avance, pourvu toutefois que ledit LOCATAIRE-USAGER en ait averti le LOCATEUR par écrit vingt-et-un (21) jours avant la date de l’événement.

Le LOCATAIRE-USAGER aura le droit, par écrit, de faire la demande de modifier la présente entente, et ce sur avis de vingt-et-un (21) jours. Toutefois, les amendements par avenant devront être approuvés par le LOCATEUR pour faire l'objet d'un crédit.  Les plages retirées seront appliquées au dossier du LOCATAIRE-USAGER et applicable pour d'autres réservations à l'intérieur de douze (12) mois selon l’option 1 ou 2 ici-bas. Le LOCATEUR se réserve le droit de regard sur les plages horaires utilisées lors de la reprise des heures mises en crédit. Tout crédit est calculé en argent au montant de la vente dans la présente entente et non en heures. Aucun crédit ne sera émis sur toute plage horaire qui a été payée partiellement ou totalement avec un crédit antérieur.

Si les amendements sont approuvés par le LOCATEUR, le crédit au LOCATAIRE-USAGER sera octroyé selon les règles suivantes :

Option 1 : Si l’amendement représente une réduction inférieure à trente pour cent (30%) de la présente entente, des frais de vingt-cinq pour cent (25%) du crédit total seront gardés par le LOCATEUR comme compensation en perte de revenus garantis.

Option 2 : Si l’amendement représente une réduction supérieure à trente pour cent (30%) de la présente entente, des frais de cinquante pour cent (50%) du crédit total seront gardés par le LOCATEUR comme compensation en perte de revenus garantis.

5. ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES

a) Chaque participant a l’obligation légale de pratiquer les activités de façon sécuritaire et doit assumer les risques si elle ne respecte pas les règlements du LOCATEUR.

b) Il est interdit en tout temps de porter des talons hauts ou des souliers à crampons métalliques ou toute autre chaussure qui pourrait endommager le terrain synthétique. Le LOCATEUR se réserve le droit d’interdire l’accès à l’aire de jeu à toute personne ayant enfreint ce règlement.

c) Les activités sur glace présentent à différents degrés des risques importants de chutes. Le LOCATEUR est d’avis que tous les adeptes des sports de glace devraient porter un casque protecteur.

d) Le LOCATAIRE-USAGER ou son représentant dûment autorisé s’engage à respecter et à faire respecter par les utilisateurs de l’aire louée le règlement (436-87) sur les équipements protecteurs requis pour la pratique du hockey sur glace et autres activités, approuvées par le Gouvernement du Québec. Aux fins de ce règlement, tous les hockeyeurs doivent porter un casque protecteur, un protecteur facial complet et un protège-cou. Pour les besoins du présent contrat, l’appellation "hockeyeur" ou "joueur de hockey" réfère à la personne qui pratique une activité de hockey sur une surface glacée et est caractérisée par l’utilisation de patins, d’un bâton et d’une rondelle. Dans tous les cas, que ce soit pour le hockey ou pour une autre activité, il sera requis d’avoir l’équipement nécessaire tel que stipulé par la fédération sportive appropriée.

e) Sans préjudice et sous réserve de tout autre recours prévu par la loi en pareil cas, le LOCATEUR se réserve le droit d’interdire l’accès à l’aire de jeu à toute personne ayant enfreint le règlement, ou les règles du LOCATAIRE-USAGER ou son représentant dûment autorisé.

6. ASSURANCE

a) Le LOCATAIRE-USAGER peut avoir à fournir une preuve d’assurance de responsabilité publique d’une couverture minimale de 2 000 000,00$, à la satisfaction du LOCATEUR qui peut l’exiger en tout temps.  Le LOCATAIRE-USAGER qui loue des plateaux pour usage récréatif peut simplement présenter un certificat d’assurance responsabilité civile (habitation). Le LOCATAIRE-USAGER qui loue des plateaux pour exploitation au profit d’un particulier, d’un groupe ou d’une entreprise doivent avoir un certificat d’assurance responsable civile des entreprises. On entend par exploitation les activités suivantes :

b) Seule la période de location inscrite dans la présente est couverte par nos assurances. Il est donc interdit d'utiliser un autre plateau que celui réservé ou d'utiliser le plateau à l'extérieur du temps réservé.

7. PUBLICITÉ

Toute publicité par le LOCATAIRE-USAGER devra être faite exclusivement pour le genre d’activité ou de représentation ci-devant mentionnée; il est convenu qu’aucune autre activité ou représentation n’aura lieu, ou aucune autre publicité couvrant d’autres activités ne sera faite, à moins d’une permission écrite à cet effet obtenue du LOCATEUR.

8. RESPONSABILITÉ

a) Le LOCATAIRE-USAGER sera responsable de tout dommage causé par lui, ses membres ou ses invités pendant la période d’occupation de l’immeuble, que ce soit à l’immeuble même, au terrain, au stationnement, aux membres ou aux accessoires se trouvant sur les lieux loués et leurs alentours.

b) Le LOCATAIRE-USAGER sera responsable des objets perdus, disparus ou volés et devra répondre de toute réclamation en dommage de quelque nature que ce soit à la personne ou à la propriété, en rapport avec l’usage d’espace locatif et pouvant provenir de toute cause, durant le terme de la présente entente.

c) Le LOCATAIRE-USAGER sera responsable du maintien du bon ordre et du décorum dans lesdits lieux, que ce soit à l'intérieur du bâtiment ou le terrain environnant appartenant au LOCATEUR incluant le stationnement.

d) Le LOCATAIRE-USAGER s’engage à indemniser le LOCATEUR de toute perte, dommage, blessure et réclamation de quelque nature que ce soit pour lesquels un spectateur pourrait réclamer une indemnité quelconque pendant le temps que le LOCATAIRE-USAGER occupe les lieux loués.

e) Il est interdit au LOCATAIRE-USAGER ainsi qu'aux personnes à qui il aura permis accès aux lieux loués de pratiquer quelque sport que ce soit dans les aires communes à l'intérieur du bâtiment (autre que les espaces identifiés au préalable) et le LOCATAIRE-USAGER s'engage à faire respecter ce règlement à tous ceux qui l'accompagnent et aux personnes à qui il aura permis accès aux lieux loués. Le LOCATEUR se réserve le droit d'expulser des lieux et du terrain, toute personne contrevenant à ce règlement.

9. OBSERVANCE DES RÈGLEMENTS

Le LOCATAIRE-USAGER et les personnes à qui il aura permis accès aux lieux loués devront se conformer et observer les règlements et ordonnances des autorités publiques, se conformer aux exigences de la morale, se conformer aux règlements des sports ou autres représentations publics ou privés et respecter les règlements établis par le LOCATEUR, lesquels pourront être modifiés en tout temps sans le consentement du LOCATAIRE-USAGER.

10. PERMIS ET LICENCES

Le LOCATAIRE-USAGER devra se procurer, à ses frais, des autorités compétentes, dont les gouvernements fédéral, provincial ou municipal, tout permis, licence ou droit de présenter les activités mentionnées et en assumer la pleine responsabilité qui en découle.

11. TAXES

Le LOCATAIRE-USAGER devra payer toute taxe, tout droit, toutes cotisations imposées à l’occasion de l’activité ou des activités mentionnées dans lesdits lieux. Toutes taxes fédérales et provinciales seront ajoutées au taux horaire de location.

12. BOISSONS ALCOOLISÉES, TABAC, VAPOTEUSES ET CANNABIS

a) Le LOCATAIRE-USAGER s’engage à ne laisser personne ayant accès aux lieux loués, de fumer, de consommer, de transporter, ou d’avoir en leur possession aucune boisson alcoolisée, autre que celles achetées sur place, et ceci, sous peine d’annulation immédiate de l’entente et de la confiscation du dépôt, et ce, sur l'ensemble des propriétés détenues par le LOCATEUR, incluant bâtiment(s), stationnements et terrain détenu par le LOCATEUR. Idem pour l’utilisation du tabac, de la vapoteuse et du cannabis (« TOLÉRANCE ZÉRO »). Les infrastructure de VMSO sont 100% non-fumeurs, tout contrevenant à cette clause sera expulsé sans préavis ni remboursement.

b) Le LOCATAIRE-USAGER s’engage à respecter et à faire respecter la clause 15.a. par ses participants. Si le LOCATEUR voit son permis d’alcool révoqué à la suite d’un acte du LOCATAIRE-USAGER ou de l’un de ses membres, le LOCATEUR demandera rétribution auprès du LOCATAIRE-USAGER pour tout montant lié, pour toutes amendes reçues, pour tous frais encourus pour réinstaurer un permis nouveau d’alcool, pour toute perte de revenue et autres frais lié à la révocation de son permis d’alcool. De plus, des actions judiciaires peuvent être prises contre le LOCATAIRE-USAGER fautif.

c) Le LOCATAIRE-USAGER et les participants s’engagent à respecter l’interdiction de fumer en vertu du paragraphe 3 de l'article 2.1 de la loi sur le tabac, laquelle identifie le Complexe Branchaud-Brière comme étant un terrain mis à la disposition des établissements d’enseignement aux heures où ces établissements reçoivent, respectivement, des élèves ou des enfants. Ainsi, il est interdit de fumer sur le terrain du Complexe Branchaud-Brière du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, et ce, du 1^er septembre au 30 juin de chaque année. Des contraventions maximales d’une somme de 600.00$ peuvent être données à toute personne enfreignant cette loi sans préavis. Ceci ne s’applique pas au Centre Slush Puppie.

13. RECETTES

a) Le LOCATEUR établira des endroits pour la vente et la perception des billets, et ces endroits ne pourront pas être changés sans le consentement écrit du LOCATEUR.

b) Le LOCATEUR aura le privilège de retenir sur la vente des billets une somme suffisante pour couvrir les taxes d’amusement ou autres droits fixés par la loi et les règlements ou ordonnances autorités compétentes. Si le produit de la vente des billets est insuffisant pour couvrir le paiement précité, le LOCATAIRE-USAGER s’engage et assume la responsabilité de payer la différence.

14. DROITS DU LOCATEUR

a) Le LOCATEUR réserve le droit à ses représentants autorisés d’entrer dans les lieux mis à la disposition du LOCATAIRE-USAGER et d’en faire la surveillance en tout temps.

b) Le LOCATEUR se réserve complètement les droits de concession pour la vente et/ou la distribution de tout article et de tout produit (ex : nourriture) dans les lieux mis à la disposition du LOCATAIRE-USAGER et leurs alentours. Advenant le cas où il y a lieu de vendre ou de distribuer des articles ou de la littérature, le LOCATAIRE-USAGER devra, au préalable, obtenir une autorisation écrite du LOCATEUR ou de ses représentants autorisés après en avoir fait la demande en bonne et due forme.

c) Il est expressément convenu que le LOCATEUR se réserve tous les droits et privilèges découlant de la radiodiffusion, cinématographie et télévision ou de toute autre concession de nature semblable pouvant générer un mode de revenus additionnels.

d) Le LOCATEUR aura le droit d’annuler toute représentation si, de bonne foi, il croit qu’il peut y avoir un risque de désordre grave.

e) Le LOCATEUR aura le droit de mettre fin à une représentation avant que celle-ci ne soit terminée si, dans le jugement de ses représentants autorisés, la continuation de la représentation pouvait causer un désordre grave ou si la représentation n’est pas conforme à la description mentionnée en premier lieu.

f) Le LOCATEUR ne devra d’aucune façon être tenu responsable s’il lui est impossible de remplir les obligations de la présente convention pour cause de force majeure, d’ordre des autorités publiques, de cas fortuit ou pour toute autre raison sur laquelle le LOCATEUR n’a aucun contrôle, de même que pour cause de bris de machinerie, sauf que, dans ce dernier cas, il devra fournir du temps additionnel en guise de compensation.

g) Le LOCATEUR aura le droit d'expulser ou de mettre à l'amende le LOCATAIRE-USAGER si celui-ci ou une personne à qui il aura permis accès à la propriété du LOCATEUR ne se conforme pas à l'une ou l'autre des clauses mentionnées dans la présente entente.

15. CLAUSES SPÉCIALES

a) Advenant que le LOCATAIRE-USAGER fasse défaut de remplir ses obligations, le LOCATEUR, ipso facto et sans avis ou mises-en-demeure, et à son choix, sera libéré de toute obligation de permettre la tenue de toute représentation, sans préjudice ou renonciation à tous les droits et recours du LOCATEUR envers le LOCATAIRE-USAGER.

b) Lorsqu’un prix d’admission sera exigé, la surveillance sera assumée par le LOCATEUR, mais à la charge du LOCATAIRE-USAGER, sans que la responsabilité du LOCATAIRE-USAGER soit diminuée pour autant.

c) Vous pouvez trouver une version des règlements du Complexe Branchaud-Brière au https://www.complexebranchaudbriere.com, dans la page règlements à partir du menu.

d) Vous pouvez trouver une version des règlements du Centre Slush Puppie au https://www.centreslushpuppie.com, dans la page règlements à partir du menu.

AVANT DE SIGNER LE PRÉSENT CONTRAT (en cliquant sur « accepter »), VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DES CLAUSES ET CONDITION 1 À 15.

Le LOCATAIRE-USAGER reconnaît avoir pris connaissance des conditions stipulées au présent contrat.

APPLICATION APPROUVÉE ET ACCEPTÉE PAR :
VISION MULTISPORTS OUTAOUAIS INC.
LE LOCATAIRE-USAGER
TPS : 824180467 TVQ : 1214401807